Modèle de lettre :Mise en cause de la responsabilité d'une compagnie aérienne

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en décembre 2019

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MAJ en
décembre 2019

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Si vous avez retenu une place d'avion et si vous avez subi un préjudice pendant votre voyage, vous pourrez mettre en cause la responsabilité du transporteur selon les modalités suivantes :

  • En cas d'accident corporel, la responsabilité des transporteurs est déterminée dans les conditions fixées par la Convention de Varsovie de 1929 et surtout par la Convention de Montréal signée le 28 mai 1999 et entrée en vigueur en Europe le 28 juin 2004.
    Cette convention a prévu un principe selon lequel la responsabilité de la compagnie est illimitée en cas de décès ou de blessure corporelle. En conséquence, toute victime d'un accident a droit en premier lieu à une indemnisation de 116 000 € et en second lieu à une indemnisation dont le montant est illimité et dont le transporteur ne pourra être exonéré que s'il peut démontrer qu'il n'a commis aucune faute.
  • En cas de perte de vos bagages ou de retard, vous avez droit à une indemnisation forfaitaire dont le montant est indiqué sur votre billet.

Notice : Mise en cause de la responsabilité d'une compagnie aérienne

  • Vous devez commencer par adresser un courrier en recommandé avec accusé de réception à l'agence de la compagnie la plus proche de votre domicile.
  • Joignez à votre courrier l'ensemble des pièces qui démontrent votre préjudice et notamment :
    • les certificats médicaux attestant les blessures dont vous avez été victime,
    • si vous souffrez d'un handicap à cause de l'accident aérien : un certificat attestant votre pourcentage d'incapacité,
    • si vous êtes devenu physiquement inapte à exercer votre profession, il est conseillé de contacter votre médecin du travail pour que celui-ci atteste la perte de votre aptitude. Il conviendra alors de joindre à votre demande tous les documents indiquant la perte de revenus que vous subissez à cause de votre incapacité à exercer votre métier,
    • si la compagnie a perdu vos bagages, joignez tous les documents justifiant la valeur des objets que vous transportiez dans vos valises,
    • si votre avion a eu un retard important, joignez les pièces qui démontrent le préjudice que vous avez subi à cause de ce retard,
    • une copie de votre carte d'embarquement.

Bon à savoir : une agence de voyages est responsable de la non-exécution ou de la mauvaise exécution des prestations vendues, que ces dernières soient exécutées par elle-même ou par d'autres professionnels. Elle est donc tenue de rembourser le voyage pour l'annulation d'une excursion et les désagréments liés au retard du vol retour (Cass. 1re civ., 27 juin 2018, n° 17-14.051).

Modèle de lettre

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[Nom et prénom]

[Adresse]

[Coordonnées de la compagnie aérienne]

[Adresse]

[Date]

Recommandé avec AR

Objet : demande de dédommagement en raison du préjudice que j'ai subi lors de mon voyage

Monsieur, Madame,

Je suis conduit(e) à mettre en cause la responsabilité de votre compagnie, car, lors du voyage que j'ai effectué le [date de votre voyage] en empruntant le vol numéro [numéro du vol] pour me rendre de [ville de départ] à [ville de destination], j'ai

Au choix selon le cas :

  • subi de graves blessures lors de l'accident qui s'est produit à [lieu de l'accident].

  • subi un préjudice financier à cause du retard de l'avion qui n'est arrivé à destination que [x] heures après l'heure d'arrivée prévue.

  • subi un préjudice à cause de la perte de mes bagages. En effet, la valeur totale des objets que contenait ma valise atteint [x] €.

Le préjudice que j'ai subi s'élevant au total à [x] € ; j'exige que vous me versiez ce montant au plus tard le [date à laquelle la somme doit vous être parvenue]. Si je n'ai pas reçu ce montant à cette date, je saisirai le tribunal compétent sans nouvel avis.

Je vous adresse ci-joint :

Au choix selon le cas :

  • les documents médicaux relatifs aux blessures que j'ai subies.

  • les factures concernant les objets qui se trouvaient dans ma valise perdue.

  • les factures attestant les frais que j'ai dû engager à cause du retard de l'avion.

Le cas échéant :

  • les documents attestant la perte de revenus que je vais subir à cause des blessures visées ci-dessus.

Dans l'attente de votre règlement, je vous prie d'agréer, Monsieur, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Mise en cause de la responsabilité d'une compagnie aérienne en PDF

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